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Le Manuel des procédures NON contentieuses (347.925.EL)

Par Julie Tondreau et Annik Charest

3.6.1 s) - Organisme public

Organisme public – voir article 96 al. 2 C.p.c. Exemples de désignation OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE QUÉBEC, 300, boul. Jean-Lesage, Québec, Québec, G1K 8K6 LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC, 600, boul. René-Lévesque Ouest, Montréal, Québec, H3B 4W9 D...
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